Conditions générales & annulation

Conditions générales de location

Article 1. Objet : Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des locations de vacances du Domaine de Poulaines et seule la loi française est applicable au contrat.

Article 2. Dispositions Générales : Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou Tribunaux.

Article 3. Conclusion du contrat et paiement : La réservation devient effective dès lors que le locataire a retourné au propriétaire un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes ou de l’acompte (50 % du montant du loyer) du séjour, avant la durée indiquée sur le contrat. Le solde du loyer doit être versé le jour de l’arrivée.

Article 4. Dépôt de garantie : Le locataire verse à son arrivée par carte bancaire un dépôt de garantie de 500 euros en plus du solde du loyer. Il sera restitué dans les 48h après le départ.
Une déduction pourrait être faite, par la propriétaire, aux fins de remise en état des lieux. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire.Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

Article 5. Durée : Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.

Article 6. Utilisation des lieux : Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois).
A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le site ou dans l’état descriptif.

Article 7. Accueil d’animaux : Les animaux domestiques ne sont pas admis.

Article 8. Etat des lieux et inventaire : le locataire disposera de 24 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Si le propriétaire ou son mandataire constate des dégâts à la sortie du locataire, il devra en informer le locataire sous 48 heures.

Article 9. Conditions de résiliation : Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi. Selon l’article L.114-1 du Code de la Consommation, sauf stipulation contraire dans le contrat de location, les sommes versées à l’avance pour réserver sont considérées comme des arrhes.

• En cas d’annulation par le propriétaire avant l’entrée des lieux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, il doit reverser au locataire le double du montant des arrhes reçues. Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
• Conditions d’annulation d’une réservation : annulation gratuite jusqu’à 14 jours avant l’arrivée / frais d’annulation de 100% de la valeur de la réservation appliqués à partir de 00:00 14 jours avant l’arrivé.
• Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le propriétaire peut disposer de sa location.
  L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
• En cas de la location groupée des gîtes avec le site des jardins de Poulaines, dans le cadre d’une réception, les conditions d’annulation ci-dessus ne sont pas applicables.

Article 10. Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage,…). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire le jour de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « Dépôt de garantie ».
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible ou extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par la locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

Article 11. Assurances : Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ».

Article 12. Litiges : Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à l’Organisme Départemental agréé, qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :

• Si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire;
• Si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif;
• A l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.

Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort de lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.